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37 Rue Des Grouettes , 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE

Diagnostic termites

Diagnostic Termites

Vous ne savez pas si votre commune est concernée par le diagnostic TERMITES, vous pouvez le savoir en allant sur :

  • Condition :  Bien bâti ou non bâti situé en zone sous arrêté préfectoral
  • Quand ? : au compromis de vente
  • Validité : 6 mois

Depuis le 1er Novembre 2007, l’état parasitaire est remplacé par l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, état faisant depuis cette date partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Le "Diagnostic termites" porte sur la recherche de termites ou traces de termites, insectes xylophages et lucifuges détruisant les ouvrages en bois.

Ce diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l’état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Étude des risques naturels miniers et technologiques

  • Quand ? : Au compromis de vente, à la location
  • Validité : 6 mois

Le vendeur ou le bailleur doivent informer les acquéreurs ou les locataires d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non (habitation individuelle, collective, terrain, parcelle, etc...).

L’information sur les risques est obligatoire dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet.

Elle concerne les biens situés :

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé.
  • Dans une zone exposée aux risques, délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article.
  • 3 principales modifications introduites par l' arrêté du 19 mars 2013 : Le premier n'est autre qu'un rappel, pour insister sur le PPR minier, souvent passé sous silence auparavant. Le deuxième changement est également un rappel, il s'agit de l'obligation de déclaration de sinistres indemnisés à la suite d'une catastrophe naturelle. Ce volet est à remplir par le notaire qui, en cochant le "oui" ou le "non" assure qu'il a vérifié si cette déclaration est bien présente (pas uniquement pour une vente, mais uniquement pour les catastrophes dites "naturelles"). C'est surtout le troisième changement qui a rendu complexe l ' ERNMT puisqu'il est désormais demandé si l'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le cadre d'u PRR approuvé.

L. 562-2 du Code de l’environnement

  • Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit.
  • Dans une des zones de sismicité 1 (Très faible), 2 (Faible), 3 (Modérée), 4 (Moyenne), 5 (Forte).