01 60 78 21 40

37 Rue Des Grouettes , 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE

Mesurage Carrez

Certificat de superficies privative et habitable (LOI ALUR)

  • Quand ? : Lors du compromis de vente.
  • Validité : Le Certificat de superficies  reste valable tant qu’aucune modification n’a été faite sur l’aménagement intérieur.
  • Le nouveau certificat de superficies : en cas de vente, superficies privatives (CARREZ) et habitable (BOUTIN); en cas de location : superficie habitable (BOUTIN)
  • Surface habitable :
    Loi du 25 mars 2009 dite "Loi BOUTIN"
  • Surface privative :
    Loi du 18 décembre 1996 dite "Loi CARREZ" et décrêt du 23 mai 1997.
  • Surface plancher :
    décrêt du 29 décembre 2011 et circulaire du 3 février 2012.

Promulguée en mars 2014, la loi ALUR renforce la nécessité d'un mesurage précis de la superficie habitable. Jusqu'à maintenant, le résulat d'un mesurage de superficie habitable était communiqué à titre indicatif et non opposable. Avec la loi ALUR, une erreur peut avoir davantage de conséquences. La surface habitable doit désormais apparaître dans le bail de location et en cas d'absence, le locataire peut mettre en demeure, dans un délai d'un mois, le propriétaire afin d'y remédier; et à défaut de réponse, saisir la juridiction compétente.

Et comme pour la LOI CARREZ (superficie privative), toute erreur de mesurage de plus d'un vingtième entraînera une révision à la baisse.