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37 Rue Des Grouettes , 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE

Diagnostic gaz

Diagnostic Gaz

  • Quand ? : Au compromis de vente
  • Validité : 3 ans

En cas d’absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d’un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l’installation existante).

À compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.

En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l’exclusion des parties communes.

En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

Diagnostic Électricité

  • Quand ? : Au compromis de vente
  • Validité : 3 ans

Le diagnostic électrique intègre la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.

Le décret d’application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril, prévoit la mise en place du diagnostic électrique dès le 1er janvier 2009.

Pour qui ?

Seul un bien immobilier disposant d’une installation électrique datant de plus de 15 ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique.

Le diagnostiqueur aura pour tache de s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu’il remettra au propriétaire du logement) :

  • Appareil général de commande et de protection,
  • Présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,
  • Dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
  • Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d’identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».